En principe toutes les plaintes formulées auprès de la police, sous forme de procès-verbaux, sont transmises au procureur du Roi.

C’est à lui que revient la décision sur l’orientation à donner à la plainte. Il peut demander qu’une enquête, dite « information judiciaire », soit ouverte. C’est la police qui en est chargée et qui exécute les « devoirs d’enquête » que le magistrat juge utile pour mener à bien l’enquête. Il peut s’agir d’auditions de témoins, de suspects, descente sur les lieux de faits ou d’autres actions encore. La décision que prendra le procureur du Roi s’inspire du contexte du dossier, de la nature de l’infraction ainsi que des conclusions de l’enquête.

il peut être prononcé par le procureur, s’il décide qu’à l’issue de l’information judiciaire, les poursuites ne sont pas possibles.Soit par souci d’opportunité: (infraction de moindre gravité, médiation intervenue entre les parties, indemnisation de la partie requérante, autre priorité dans la politique criminelle du parquet etc.) soit pour des motifs techniques car l’auteur n’est pas identifiable, qu’aucune infraction n’a été commise, charges insuffisantes. Le dossier est à ce moment provisoirement classé, il sera rouvert par le procureur du Roi dans le cas où, par exemple, de nouveaux éléments sont portés à sa connaissance.

Si le procureur du Roi le décide, une médiation peut être mise en place par un assistant de justice. Après avoir reconnu sa responsabilité etqu’il indemnise la victime pour le dommage causé, le procureur peut proposer une transaction à l’auteur de l’infraction ( le paiement d’une somme d’argent dans un délai déterminé)

Si le procureur du Roi le décide, une médiation peut être mise en place par un assistant de justice. Après avoir reconnu sa responsabilitéet s’être engagé à indemniser la victime et à payer les frais d’expertise, l’auteur peut, sur base volontaire s’engager dans la procédure. Moyennant l’accord entre les parties au litige, elle a pour but de réparer le dommage subi via un accord passé entre les parties.

Une fois que les parties acceptent volontairement la procédure, elles passent une convention au sujet d’une proposition dede « médiation-mesures » fixée par le procureur du Roi. Elle peut consister en : Une médiation entre les parties Un suivi médical ou thérapeutique pour l’auteur Un travail d’intérêt général pour l’auteur Une formation pour l’auteur.

L’action publique sera éteinte par le procureur du Roi si, en plus des conditions préalables, l’auteur satisfait aux mesures etconditions fixées dans la convention. Néanmoins si l’auteur ne respecte pas les décisions prises dans l’accord de médiation-mesures, le procureur reprend le dossier. S’il n y a pas d’accord entre les parties, la procédure est interrompue et le procureur reprend le dossier en renvoyant l’auteur devant le tribunal.

Si le procureur le décide, une instruction sera ouverte et un juge d’instruction sera chargé de mener une enquête, généralementlorsque des mesures contraignantes (perquisitions, écoutes téléphonique ou mandat d’arrêt) sont indispensables. Notons que la victime peut également déposer une plainte auprès d’un juge d’instruction en se constituant partie civile. Au terme de l’enquête menée par le juge, la chambre du conseil peut décider:

Suite du point 8: D’un renvoi de l’auteur devant le tribunal compétent. Si à l’issu de son enquête le procureur ou le juge d’instructionestime qu’il y a suffisamment de charges à l’encontre de l’auteur présumé, des poursuites pénales peuvent être engagées à son encontre par le renvoi de l’affaire devant le tribunal.

Suite du point 8: D’un non-lieu impliquant la clôture du dossier sans poursuites.

Suite du point 8: D’un internement généralement dans une institution adaptée en raison d’un trouble mental grave tel qu’il diminue sa capacité de discernement.

Malgré qu’il soit reconnu coupable, l’auteur n’est pas sanctionné par une peine, la juridiction d’instruction lui impose un délaid’épreuve afin de vérifier qu’une nouvelle infraction n’est pas commise. Après avoir entendu les parties et le procureur du Roi, le tribunal délibère et rend un jugement qui peut varier en plusieurs types de décision :

Dans le cas où le juge considère que les faits ne sont pas établis.

Le tribunal prononce une peine à l’encontre de l’auteur présumé qui est reconnu coupable des faits reprochés.

Voir point 11.

Voir point 10.