Comment suivre ma plainte ?
Du procès-verbal au jugement : comprendre ce que devient votre plainte, qui décide à chaque étape et quelles issues sont possibles.

Le cycle d’une plainte
De la police au procureur du Roi
Dépôt de plainte
Les plaintes actées dans un procès-verbal sont transmises au procureur du Roi.
Le procureur décide
Il peut ouvrir une enquête (information judiciaire) menée par la police : auditions, descente sur les lieux, autres devoirs d’enquête.
Une décision motivée
Sa décision tient compte du contexte, de la nature de l’infraction et des conclusions de l’enquête.
Les décisions possibles du procureur
Le dossier est classé
Par opportunité (faits moins graves, médiation, indemnisation, priorités du parquet) ou pour des raisons techniques (auteur inconnu, charges insuffisantes). Il peut être rouvert si de nouveaux éléments apparaissent.
Payer pour éteindre l’action
Le procureur peut proposer à l’auteur de payer une somme dans un délai fixé, après avoir indemnisé la victime.
Réparer le dommage
Avec l’accord des parties, un assistant de justice organise une médiation. L’auteur reconnaît sa responsabilité et s’engage à indemniser la victime.
Des mesures pour l’auteur
Médiation, suivi médical ou thérapeutique, travail d’intérêt général ou formation. Si l’auteur respecte la convention, l’action publique est éteinte ; sinon, le procureur reprend le dossier.
Un juge d’instruction enquête
Quand des mesures contraignantes sont nécessaires (perquisition, écoute, mandat d’arrêt). La victime peut aussi se constituer partie civile devant un juge d’instruction.
Après l’instruction
Renvoi de l’auteur devant le tribunal, non-lieu (clôture sans poursuites) ou internement en cas de trouble mental grave.

Devant le tribunal
Le jugement et ses suites
Après avoir entendu les parties et le procureur du Roi, le tribunal délibère et rend un jugement.
Faits non établis
Le juge considère que les faits ne sont pas prouvés.
Une peine
L’auteur est reconnu coupable et une peine est prononcée.
Suspension du prononcé
L’auteur est reconnu coupable mais sans peine, avec un délai d’épreuve.
Après le jugement
Exécution de la peine ou de l’internement décidé par la juridiction.
En détail
La procédure en détail
Du parquet au jugement : chaque issue possible de votre plainte.
Dépôt de plainte
En principe toutes les plaintes formulées auprès de la police, sous forme de procès-verbaux, sont transmises au procureur du Roi.
Parquet du procureur du Roi
C’est à lui que revient la décision sur l’orientation à donner à la plainte. Il peut demander qu’une enquête, dite « information judiciaire », soit ouverte. C’est la police qui en est chargée et qui exécute les « devoirs d’enquête » que le magistrat juge utile pour mener à bien l’enquête. Il peut s’agir d’auditions de témoins, de suspects, descente sur les lieux de faits ou d’autres actions encore. La décision que prendra le procureur du Roi s’inspire du contexte du dossier, de la nature de l’infraction ainsi que des conclusions de l’enquête.
Classement sans suite
il peut être prononcé par le procureur, s’il décide qu’à l’issue de l’information judiciaire, les poursuites ne sont pas possibles.Soit par souci d’opportunité: (infraction de moindre gravité, médiation intervenue entre les parties, indemnisation de la partie requérante, autre priorité dans la politique criminelle du parquet etc.) soit pour des motifs techniques car l’auteur n’est pas identifiable, qu’aucune infraction n’a été commise, charges insuffisantes. Le dossier est à ce moment provisoirement classé, il sera rouvert par le procureur du Roi dans le cas où, par exemple, de nouveaux éléments sont portés à sa connaissance.
Transaction pénale
Après avoir reconnu sa responsabilité et qu’il indemnise la victime pour le dommage causé, le procureur peut proposer une transaction à l’auteur de l’infraction (le paiement d’une somme d’argent dans un délai déterminé)
Médiation et mesures
Si le procureur du Roi le décide, une médiation peut être mise en place par un assistant de justice. Après avoir reconnu sa responsabilité et s’être engagé à indemniser la victime et à payer les frais d’expertise, l’auteur peut, sur base volontaire s’engager dans la procédure. Moyennant l’accord entre les parties au litige, elle a pour but de réparer le dommage subi via un accord passé entre les parties.
Convention et suivi
Une fois que les parties acceptent volontairement la procédure, elles passent une convention au sujet d’une proposition de « médiation-mesures » fixée par le procureur du Roi. Elle peut consister en : Une médiation entre les parties Un suivi médical ou thérapeutique pour l’auteur Un travail d’intérêt général pour l’auteur Une formation pour l’auteur.
Extinction de l’action publique
L’action publique sera éteinte par le procureur du Roi si, en plus des conditions préalables, l’auteur satisfait aux mesures et conditions fixées dans la convention. Néanmoins si l’auteur ne respecte pas les décisions prises dans l’accord de médiation-mesures, le procureur reprend le dossier. S’il n’y a pas d’accord entre les parties, la procédure est interrompue et le procureur reprend le dossier en renvoyant l’auteur devant le tribunal.
Instruction
Si le procureur le décide, une instruction sera ouverte et un juge d’instruction sera chargé de mener une enquête, généralement lorsque des mesures contraignantes (perquisitions, écoutes téléphonique ou mandat d’arrêt) sont indispensables. Notons que la victime peut également déposer une plainte auprès d’un juge d’instruction en se constituant partie civile. Au terme de l’enquête menée par le juge, la chambre du conseil peut décider:
Tribunal compétent
D’un renvoi de l’auteur devant le tribunal compétent. Si à l’issue de son enquête le procureur ou le juge d’instruction estime qu’il y a suffisamment de charges à l’encontre de l’auteur présumé, des poursuites pénales peuvent être engagées à son encontre par le renvoi de l’affaire devant le tribunal.
D’un non-lieu impliquant la clôture du dossier sans poursuites.
Internement
D’un internement généralement dans une institution adaptée en raison d’un trouble mental grave tel qu’il diminue sa capacité de discernement.
Suspension du prononcé
Bien qu’il soit reconnu coupable, l’auteur n’est pas sanctionné par une peine, la juridiction d’instruction lui impose un délai d’épreuve afin de vérifier qu’une nouvelle infraction n’est pas commise. Après avoir entendu les parties et le procureur du Roi, le tribunal délibère et rend un jugement qui peut varier en plusieurs types de décision :
Condamnation
Le tribunal prononce une peine à l’encontre de l’auteur présumé qui est reconnu coupable des faits reprochés.
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