Victimes · Après la plainte

Comment suivre ma plainte ?

Du procès-verbal au jugement : comprendre ce que devient votre plainte, qui décide à chaque étape et quelles issues sont possibles.

Le rôle du parquetDevant le tribunalÊtre accompagné·e

Illustration : Comment suivre ma plainte ?

Le cycle d’une plainte

De la police au procureur du Roi

1 · Police

Dépôt de plainte

Les plaintes actées dans un procès-verbal sont transmises au procureur du Roi.

2 · Parquet

Le procureur décide

Il peut ouvrir une enquête (information judiciaire) menée par la police : auditions, descente sur les lieux, autres devoirs d’enquête.

3 · Orientation

Une décision motivée

Sa décision tient compte du contexte, de la nature de l’infraction et des conclusions de l’enquête.

Les décisions possibles du procureur

Classement sans suite

Le dossier est classé

Par opportunité (faits moins graves, médiation, indemnisation, priorités du parquet) ou pour des raisons techniques (auteur inconnu, charges insuffisantes). Il peut être rouvert si de nouveaux éléments apparaissent.

Transaction pénale

Payer pour éteindre l’action

Le procureur peut proposer à l’auteur de payer une somme dans un délai fixé, après avoir indemnisé la victime.

Médiation et mesures

Réparer le dommage

Avec l’accord des parties, un assistant de justice organise une médiation. L’auteur reconnaît sa responsabilité et s’engage à indemniser la victime.

Convention

Des mesures pour l’auteur

Médiation, suivi médical ou thérapeutique, travail d’intérêt général ou formation. Si l’auteur respecte la convention, l’action publique est éteinte ; sinon, le procureur reprend le dossier.

Instruction

Un juge d’instruction enquête

Quand des mesures contraignantes sont nécessaires (perquisition, écoute, mandat d’arrêt). La victime peut aussi se constituer partie civile devant un juge d’instruction.

Chambre du conseil

Après l’instruction

Renvoi de l’auteur devant le tribunal, non-lieu (clôture sans poursuites) ou internement en cas de trouble mental grave.

Schéma : le parcours d’une plainte, du dépôt à la décision

Devant le tribunal

Le jugement et ses suites

Après avoir entendu les parties et le procureur du Roi, le tribunal délibère et rend un jugement.

Acquittement

Faits non établis

Le juge considère que les faits ne sont pas prouvés.

Condamnation

Une peine

L’auteur est reconnu coupable et une peine est prononcée.

Suspension

Suspension du prononcé

L’auteur est reconnu coupable mais sans peine, avec un délai d’épreuve.

Exécution

Après le jugement

Exécution de la peine ou de l’internement décidé par la juridiction.

Vous avez le droit d’être informé·e. Avec les références de votre attestation de dépôt de plainte, vous pouvez interroger le parquet sur l’état de votre dossier. Le CIIB peut vous aider à le faire. Nous contacter →

En détail

La procédure en détail

Du parquet au jugement : chaque issue possible de votre plainte.

Dépôt de plainte

En principe toutes les plaintes formulées auprès de la police, sous forme de procès-verbaux, sont transmises au procureur du Roi.

Parquet du procureur du Roi

C’est à lui que revient la décision sur l’orientation à donner à la plainte. Il peut demander qu’une enquête, dite « information judiciaire », soit ouverte. C’est la police qui en est chargée et qui exécute les « devoirs d’enquête » que le magistrat juge utile pour mener à bien l’enquête. Il peut s’agir d’auditions de témoins, de suspects, descente sur les lieux de faits ou d’autres actions encore. La décision que prendra le procureur du Roi s’inspire du contexte du dossier, de la nature de l’infraction ainsi que des conclusions de l’enquête.

Classement sans suite

il peut être prononcé par le procureur, s’il décide qu’à l’issue de l’information judiciaire, les poursuites ne sont pas possibles.Soit par souci d’opportunité: (infraction de moindre gravité, médiation intervenue entre les parties, indemnisation de la partie requérante, autre priorité dans la politique criminelle du parquet etc.) soit pour des motifs techniques car l’auteur n’est pas identifiable, qu’aucune infraction n’a été commise, charges insuffisantes. Le dossier est à ce moment provisoirement classé, il sera rouvert par le procureur du Roi dans le cas où, par exemple, de nouveaux éléments sont portés à sa connaissance.

Transaction pénale

Après avoir reconnu sa responsabilité et qu’il indemnise la victime pour le dommage causé, le procureur peut proposer une transaction à l’auteur de l’infraction (le paiement d’une somme d’argent dans un délai déterminé)

Médiation et mesures

Si le procureur du Roi le décide, une médiation peut être mise en place par un assistant de justice. Après avoir reconnu sa responsabilité et s’être engagé à indemniser la victime et à payer les frais d’expertise, l’auteur peut, sur base volontaire s’engager dans la procédure. Moyennant l’accord entre les parties au litige, elle a pour but de réparer le dommage subi via un accord passé entre les parties.

Convention et suivi

Une fois que les parties acceptent volontairement la procédure, elles passent une convention au sujet d’une proposition de « médiation-mesures » fixée par le procureur du Roi. Elle peut consister en : Une médiation entre les parties Un suivi médical ou thérapeutique pour l’auteur Un travail d’intérêt général pour l’auteur Une formation pour l’auteur.

Extinction de l’action publique

L’action publique sera éteinte par le procureur du Roi si, en plus des conditions préalables, l’auteur satisfait aux mesures et conditions fixées dans la convention. Néanmoins si l’auteur ne respecte pas les décisions prises dans l’accord de médiation-mesures, le procureur reprend le dossier. S’il n’y a pas d’accord entre les parties, la procédure est interrompue et le procureur reprend le dossier en renvoyant l’auteur devant le tribunal.

Instruction

Si le procureur le décide, une instruction sera ouverte et un juge d’instruction sera chargé de mener une enquête, généralement lorsque des mesures contraignantes (perquisitions, écoutes téléphonique ou mandat d’arrêt) sont indispensables. Notons que la victime peut également déposer une plainte auprès d’un juge d’instruction en se constituant partie civile. Au terme de l’enquête menée par le juge, la chambre du conseil peut décider:

Tribunal compétent

 D’un renvoi de l’auteur devant le tribunal compétent. Si à l’issue de son enquête le procureur ou le juge d’instruction estime qu’il y a suffisamment de charges à l’encontre de l’auteur présumé, des poursuites pénales peuvent être engagées à son encontre par le renvoi de l’affaire devant le tribunal.

 D’un non-lieu impliquant la clôture du dossier sans poursuites.

Internement

 D’un internement généralement dans une institution adaptée en raison d’un trouble mental grave tel qu’il diminue sa capacité de discernement.

Suspension du prononcé

Bien qu’il soit reconnu coupable, l’auteur n’est pas sanctionné par une peine, la juridiction d’instruction lui impose un délai d’épreuve afin de vérifier qu’une nouvelle infraction n’est pas commise. Après avoir entendu les parties et le procureur du Roi, le tribunal délibère et rend un jugement qui peut varier en plusieurs types de décision :

Condamnation

Le tribunal prononce une peine à l’encontre de l’auteur présumé qui est reconnu coupable des faits reprochés.

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