
Le Conseil · Textes fondateurs
Statut et règlement d’ordre intérieur du Conseil
Missions, composition, saisine, délais, adoption des avis et groupes de travail Wallonie, Bruxelles et Flandre : les règles qui encadrent le travail du Conseil contre le racisme et l’islamophobie.
Version du 8 novembre 2026
En bref
Un Conseil, trois groupes de travail
Wallonie
Région wallonne, pouvoirs locaux wallons et Communauté germanophone.
Bruxelles
Région de Bruxelles-Capitale, commissions communautaires et communes bruxelloises.
Flandre
Région et Communauté flamandes et pouvoirs locaux flamands.
Partie IStatut du Conseil
Le présent statut institue le Conseil pour l’Inclusion et contre l’Islamophobie en Belgique et fixe ses missions, sa composition et ses règles essentielles de fonctionnement. Il est complété par le règlement d’ordre intérieur figurant en partie II.
Chapitre 1er · Institution, objet et missions
Article 1er Institution et objet
§ 1er. Il est institué, au sein de l’association sans but lucratif CIIB (numéro d’entreprise 0561.784.903), ci-après « le CIIB », un organe consultatif dénommé « Conseil pour l’Inclusion et contre l’Islamophobie en Belgique », ci-après « le Conseil ».
§ 2. Le Conseil a pour objet de contribuer à l’élimination du racisme et de toute forme de discrimination, directe ou indirecte, fondée sur une prétendue race, la couleur de peau, la nationalité, l’ascendance, l’origine nationale ou ethnique ou les convictions religieuses, et en particulier de l’islamophobie.
§ 3. Pour l’application du présent statut, l’islamophobie s’entend de l’ensemble des actes de violence (harcèlement, discrimination, délit et crime de haine) visant au moins une personne, un bien ou une institution en raison de son appartenance réelle ou supposée à la religion et/ou aux cultures musulmanes. Ces violences, agissant de manière structurelle et systémique, peuvent être verbales, psychologiques, physiques, institutionnelles et/ou économiques.
§ 4. Le Conseil exerce ses missions en toute indépendance.
Article 2 Missions
Le Conseil a pour missions :
- 1°de rendre des avis et de formuler des recommandations sur toute question relative au racisme, à l’islamophobie et aux discriminations visées à l’article 1er, dans une approche intersectionnelle qui tient compte notamment du sexe, du genre et du handicap ;
- 2°de proposer des mesures, à chaque niveau de pouvoir, pour la réalisation de son objet ;
- 3°de rendre des avis sur les avant-projets et projets de lois, de décrets, d’ordonnances, de règlements et de plans ayant une incidence sur les matières visées à l’article 1er ;
- 4°de suivre l’évolution de la lutte contre le racisme et l’islamophobie aux niveaux fédéral, communautaire, régional et local, ainsi que l’activité des conseils d’avis et des instances similaires, en Belgique et à l’étranger ;
- 5°de promouvoir une définition commune de l’islamophobie auprès des institutions et des organisations ;
- 6°d’assurer le suivi public de ses recommandations ;
- 7°d’adopter chaque année un rapport d’activités.
Article 3 Saisine
Le Conseil se saisit d’initiative de toute question relevant de son objet.
Il peut en outre être saisi d’une demande d’avis par :
- 1°les gouvernements, les ministres et leurs cabinets, à tous les niveaux de pouvoir ;
- 2°les assemblées parlementaires, leurs commissions et leurs membres ;
- 3°les administrations, les communes, les centres publics d’action sociale et les zones de police ;
- 4°les institutions publiques indépendantes, notamment les organismes de promotion de l’égalité, les institutions des droits humains et les médiateurs ;
- 5°les universités et les hautes écoles ;
- 6°les organisations agréées ou reconnues par une autorité publique, les associations et organisations qui luttent contre le racisme, l’islamophobie et les discriminations, les membres du réseau Equitas, les fédérations et coordinations d’associations et les organisations syndicales ;
- 7°les organisations européennes et internationales, ainsi que les institutions des droits humains et organismes pour l’égalité d’autres pays ;
- 8°l’organe d’administration du CIIB.
Ne peuvent saisir le Conseil : les personnes physiques et les entreprises. Les personnes victimes ou témoins d’un acte raciste ou islamophobe sont orientées vers le service de signalement du CIIB.
Chapitre 2 · Composition et désignation
Article 4 Composition
§ 1er. Le Conseil est composé de vingt et un membres effectifs et de vingt et un membres suppléants, répartis comme suit :
- 1°six membres issus d’organisations de la société civile actives dans la lutte contre le racisme et l’islamophobie, à raison de deux par Région ;
- 2°six membres issus d’organisations actives dans la jeunesse, l’éducation permanente, l’action sociale ou l’aide aux victimes, à raison de deux par Région ;
- 3°un membre issu d’une organisation active en matière d’égalité entre les femmes et les hommes ;
- 4°un membre issu d’une organisation active en matière de droits des personnes en situation de handicap ;
- 5°un membre proposé par le réseau européen Equitas ;
- 6°trois membres du personnel académique ou scientifique d’une université ou d’une haute école belge, disposant d’une expertise en matière de racisme, d’islamophobie ou de discriminations ;
- 7°trois membres disposant d’une expertise juridique en droit de l’égalité et de la non-discrimination.
§ 2. Les membres visés au § 1er, 1° à 5°, sont mandatés par l’organisation qu’ils représentent. Les membres visés au § 1er, 6° et 7°, siègent à titre personnel. Tous les membres ont voix délibérative. Chaque membre effectif et son suppléant forment un binôme.
§ 3. Chaque binôme est rattaché, lors de sa désignation, à l’un des trois groupes de travail territoriaux visés à l’article 9, en fonction de la Région dans laquelle il exerce principalement ses activités. Chaque groupe de travail territorial compte au moins six binômes.
§ 4. Au maximum deux tiers des membres effectifs sont du même genre. La même règle s’applique aux membres suppléants.
§ 5. Les administrateurs du CIIB sont membres de plein droit du Conseil, avec voix délibérative, en sus des membres visés au § 1er. Ils siègent en séance plénière et peuvent prendre part aux travaux des groupes de travail.
Article 5 Désignation et mandat
§ 1er. Les membres sont désignés par l’organe d’administration du CIIB, sur proposition des organisations visées à l’article 4, § 1er, 1° à 5°, et, pour les membres visés à l’article 4, § 1er, 6° et 7°, à l’issue d’un appel public à candidatures.
§ 2. Le mandat a une durée de deux ans. Il est renouvelable.
§ 3. Ne peuvent être membres du Conseil : les membres d’un gouvernement ou d’un cabinet ministériel en fonction et les membres du personnel du CIIB.
§ 4. La composition du Conseil et le groupe de travail de rattachement de chaque membre sont publiés sur le site internet du CIIB.
§ 5. Une fois désignés, les membres du Conseil sont tenus d’être en ordre de cotisation auprès de l’ASBL CIIB et de participer à son assemblée générale.
Article 6 Présidence et vice-présidence
La présidence et la vice-présidence du Conseil reviennent de plein droit aux administrateurs du CIIB. L’organe d’administration du CIIB désigne, parmi ses membres, la présidente ou le président et la vice-présidente ou le vice-président du Conseil, dans le respect de la représentation de chaque genre.
Leurs fonctions prennent fin en même temps que leur mandat d’administrateur, ou par décision de l’organe d’administration.
Chapitre 3 · Fonctionnement
Article 7 Règlement d’ordre intérieur
Le Conseil adopte son règlement d’ordre intérieur. Celui-ci et ses modifications sont soumis à l’approbation de l’organe d’administration du CIIB, qui ne peut en modifier le contenu relatif aux avis et à l’indépendance du Conseil.
Article 8 Bureau
Le Conseil comprend un Bureau composé de sept membres :
- 1°la présidente ou le président du Conseil ;
- 2°la vice-présidente ou le vice-président du Conseil ;
- 3°la ou le secrétaire permanent, avec voix consultative ;
- 4°les responsables des trois groupes de travail territoriaux ;
- 5°la ou le responsable de la communication, désigné par le Conseil parmi ses membres effectifs.
Le Bureau est présidé par la présidente ou le président du Conseil.
Le Bureau prépare les réunions du Conseil, en assure le suivi et exécute les missions que le Conseil lui confie.
Article 9 Experts et groupes de travail
§ 1er. Le Conseil peut faire appel à des experts et constituer des groupes de travail, dans les conditions fixées par son règlement d’ordre intérieur.
§ 2. Trois groupes de travail territoriaux permanents sont institués : le groupe de travail Wallonie, le groupe de travail Bruxelles et le groupe de travail Flandre. Chaque groupe de travail désigne en son sein un ou une responsable.
§ 3. Les questions relevant d’une Région sont traitées par le groupe de travail territorial concerné. Les questions relevant de la Fédération Wallonie-Bruxelles sont traitées par les groupes de travail Wallonie et Bruxelles réunis. Les questions fédérales, européennes et internationales sont traitées par le Conseil en séance plénière.
Article 10 Moyens
Le CIIB met à la disposition du Conseil les moyens nécessaires à son fonctionnement. Les frais de fonctionnement du Conseil font l’objet d’une ligne budgétaire distincte dans le budget du CIIB.
Article 11 Secrétariat
En fonction des besoins du Conseil, le CIIB désigne une ou un secrétaire permanent et une ou un secrétaire adjoint, parmi son personnel, ses bénévoles ou sa direction. Ils assurent le secrétariat du Conseil et préparent ses travaux, sans prendre part aux délibérations ni aux votes.
Article 12 Langues
Le Conseil travaille en français. Le groupe de travail Flandre peut travailler en néerlandais. Les avis sont publiés en français et, dans la mesure des moyens disponibles, en néerlandais et en allemand.
Partie IIRèglement d’ordre intérieur du Conseil
Titre 1er · Généralités
Article 1er Définitions
Pour l’ensemble du présent règlement, il faut entendre par :
- 1°« statut » : le statut du Conseil figurant en partie I ;
- 2°« règlement » : le présent règlement d’ordre intérieur ;
- 3°« Conseil » : le Conseil pour l’Inclusion et contre l’Islamophobie en Belgique ;
- 4°« CIIB » : l’association sans but lucratif CIIB, au sein de laquelle le Conseil est institué ;
- 5°« organe d’administration » : l’organe d’administration du CIIB ;
- 6°« membre » : tant le membre effectif que le membre suppléant du Conseil, l’un comme l’autre désigné par l’organe d’administration ;
- 7°« structures » : les organes institués au sein du Conseil pour lui permettre d’exercer ses missions, c’est-à-dire le Bureau et les groupes de travail ;
- 8°« groupes de travail territoriaux » : les groupes de travail Wallonie, Bruxelles et Flandre ;
- 9°« responsable » : le membre désigné par un groupe de travail pour en organiser et en coordonner les travaux ;
- 10°« séance plénière » : la réunion du Conseil à laquelle sont convoqués tous ses membres ;
- 11°« organisation » : organisme, association ou groupement qui mandate une personne physique afin de le représenter au sein du Conseil ;
- 12°« demandeur » : l’autorité, l’institution ou l’organisation qui saisit le Conseil conformément à l’article 3 du statut ;
- 13°« Secrétariat » : la ou le secrétaire permanent et la ou le secrétaire adjoint ;
- 14°« siéger » : participer à une réunion en tant que membre du Conseil ;
- 15°« réunion » : la réunion qui a fait l’objet d’une convocation par le Conseil ou l’une de ses structures et à laquelle les membres participent ;
- 16°« réunion externe » : la réunion non organisée par le Conseil mais à laquelle un ou plusieurs membres participent après avoir été désignés pour y représenter le Conseil ;
- 17°« discussions » : les débats sur la compréhension des sujets ;
- 18°« délibérations » : les débats quant au positionnement du Conseil sur le sujet traité, pouvant aller jusqu’à la décision lorsque celle-ci se forme par consensus ;
- 19°« votes » : les décisions prises en formalisant une étape spécifique, avec vérification du quorum de vote ;
- 20°« plateforme » : l’espace de travail numérique partagé et sécurisé du Conseil.
Article 2 Missions
Outre les missions qui lui sont attribuées par le statut, le Conseil est chargé d’effectuer toute autre mission qui lui serait confiée par l’organe d’administration, dans le respect de son indépendance.
Article 3 Siège
Le siège du Conseil est fixé au siège du CIIB, Rue Émile Féron 153, 1060 Saint-Gilles.
Article 4 Correspondance
Toute correspondance relative au Conseil et à ses activités, en ce compris les courriers électroniques, est transmise à l’adresse de son siège ou au Secrétariat, à l’adresse contact@islamophobia.be.
Titre 2 · Composition, désignation, rôles
Article 5 Composition du Conseil et du Bureau
La composition du Conseil et du Bureau est fixée par les articles 4 et 8 du statut. Le Secrétariat tient à jour la liste des membres et de leur groupe de travail de rattachement.
Article 6 Désignation des membres
§ 1er. Au moins trois mois avant la fin du mandat de deux ans, le Secrétariat assure la publicité nécessaire pour les appels à candidatures et sollicite les propositions des organisations. Il transmet les candidatures et les propositions à l’organe d’administration, de manière groupée, avec un tableau de synthèse.
§ 2. Chaque candidature ou proposition précise le groupe de travail territorial de rattachement du binôme et est accompagnée d’une déclaration d’intérêts.
§ 3. Le Secrétariat informe les membres désignés de leur obligation d’être en ordre de cotisation auprès de l’ASBL CIIB et de participer à son assemblée générale, conformément à l’article 5, § 5, du statut. Il tient à jour la liste des cotisations.
Article 7 Durée des mandats, remplacement et renouvellement
§ 1er. La durée des mandats est fixée à deux ans par l’article 5 du statut.
§ 2. Dans les cas suivants, le mandat d’un membre prend fin avant le terme fixé :
- 1°en cas de démission du membre, en ce compris lorsqu’il est réputé démissionnaire en application de l’article 8 ;
- 2°lorsque l’organisation qui a mandaté un membre demande son remplacement ;
- 3°lorsqu’un membre perd la qualité qui justifiait son mandat ou se trouve dans une situation d’incompatibilité visée à l’article 5, § 3, du statut ;
- 4°en cas de décès.
Lorsqu’un des cas précités se présente, le membre concerné n’est plus convoqué aux réunions, n’a plus accès aux documents et n’est plus comptabilisé pour le calcul du quorum de présence.
Néanmoins, dès que l’organisation concernée communique au Secrétariat le nom de la personne proposée comme remplaçante, le membre pressenti, dans l’attente de sa désignation effective, est invité aux réunions, sans voix délibérative et sans être comptabilisé dans le quorum de présence, et a accès aux documents sur la plateforme.
§ 3. En cas de mandat vacant, le Secrétariat travaille en collaboration avec l’organisation concernée afin que le remplacement soit réalisé par l’organe d’administration dans les meilleurs délais. Le membre remplaçant achève le mandat en cours.
Article 8 Membre réputé démissionnaire
§ 1er. Est réputé démissionnaire le membre qui, sans justification, est absent à plus de la moitié des réunions du Conseil au cours d’une période de douze mois, ainsi que le membre qui fait l’objet d’une condamnation pénale prononcée pour un délit ou un crime et coulée en force de chose jugée.
§ 2. Le Conseil rend sa décision sur proposition du Bureau.
Un membre est considéré comme excusé d’office s’il est en mesure d’invoquer un cas de force majeure, c’est-à-dire une situation extérieure, imprévisible et insurmontable qui l’empêche d’assister à la réunion.
Pour identifier la proportion d’absences aux réunions, il n’est pas tenu compte :
- des réunions organisées à la suite d’une reconvocation, après une réunion lors de laquelle le quorum de présence n’était pas atteint ;
- des réunions du Bureau ;
- des réunions des groupes de travail ;
- des réunions organisées dans le seul but d’informer les membres ;
- des délibérations électroniques.
Le Secrétariat est chargé de tenir un registre des absences.
§ 3. Préalablement à toute décision de démission réputée, le Conseil est chargé :
- d’analyser chaque situation, en tenant compte notamment de la dynamique du binôme concerné, du nombre de réunions et de la récurrence éventuelle des absences ;
- d’avertir le membre de sa situation ;
- de l’inviter à faire valoir ses moyens de défense.
La décision de réputer un membre démissionnaire est actée dans le procès-verbal de la réunion. Cette partie du procès-verbal est approuvée séance tenante, ses effets sont immédiats et tous les membres en sont informés. Elle est transmise à l’organe d’administration, au membre concerné et, le cas échéant, à l’organisation qui l’a mandaté.
Article 9 Désignation de la présidence et de la vice-présidence
La présidente ou le président et la vice-présidente ou le vice-président du Conseil sont désignés par l’organe d’administration du CIIB parmi ses administrateurs, conformément à l’article 6 du statut. Le Conseil en prend acte lors de sa séance d’installation.
Lors de la même séance, le Conseil désigne la ou le responsable de la communication parmi ses membres effectifs. L’élection a lieu au scrutin secret, à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Article 10 Rôle du Conseil et du Bureau
§ 1er. Le Conseil est chargé :
- d’exécuter l’ensemble des missions qui lui sont confiées par l’article 2 du statut ;
- d’adopter annuellement un rapport d’activités ;
- d’adopter un règlement d’ordre intérieur ;
- d’assurer toute autre attribution qui lui serait expressément confiée par une décision formelle du Bureau.
§ 2. Le Bureau prépare les réunions du Conseil, en assure le suivi, examine la recevabilité des demandes d’avis et détermine, en cas de doute, la structure compétente conformément à l’article 33.
Article 11 Rôle de la présidence et de la vice-présidence
Pour l’ensemble des activités du Conseil, la présidente ou le président est garant des missions attribuées au Conseil et de la bonne application du statut et du présent règlement.
À cet effet, la présidente ou le président est chargé :
- de convoquer les réunions du Conseil et du Bureau ;
- de fixer, en concertation avec le Secrétariat, l’ordre du jour ;
- d’ouvrir, de suspendre et de clore les réunions et de diriger les débats en toute neutralité, tout en gardant sa qualité de membre et donc son droit de s’exprimer ;
- de prendre les dispositions qu’appellent les cas exceptionnels et urgents, après avoir consulté les membres du Conseil ;
- de signer tous les courriers.
La présidente ou le président peut déléguer sa signature à la vice-présidente ou au vice-président ainsi qu’à un membre du Secrétariat.
En cas d’absence de la présidente ou du président, la vice-présidente ou le vice-président assure son remplacement. En cas d’absence de l’un et de l’autre, la présidence est assurée par le doyen d’âge ou par un membre volontaire, désigné par consensus parmi les membres présents ayant voix délibérative.
Article 12 Rôle des responsables de groupe de travail
Le ou la responsable d’un groupe de travail est chargé :
- de convoquer et d’animer les réunions du groupe de travail, en concertation avec le Secrétariat ;
- de recevoir les questions dont les membres du groupe de travail le saisissent ;
- de veiller à la préparation des projets d’avis confiés au groupe de travail et à leur transmission au Conseil ;
- de rendre compte des travaux du groupe de travail au Bureau, dont il ou elle est membre de droit.
Le ou la responsable ne s’exprime au nom du Conseil que sur mandat de celui-ci, conformément à l’article 41.
Article 13 Secrétariat
Le Secrétariat remplit toutes les missions qui lui sont confiées par le statut et le présent règlement.
Entre autres, le Secrétariat est chargé :
- de préparer les réunions, les ordres du jour et les convocations, et de les transmettre aux membres ;
- d’assurer la collecte de la documentation et des informations utiles aux travaux, et de prendre tout contact nécessaire à leur bon déroulement ;
- d’orienter les demandes d’avis vers la structure compétente et d’informer régulièrement le Conseil des demandes en cours ;
- d’assurer le suivi des décisions ;
- d’assurer la rédaction des procès-verbaux, avis et autres documents ;
- moyennant délégation de la présidente ou du président, de signer les documents ;
- de conserver les archives du Conseil ;
- de consigner les présences et absences des membres dans un registre ;
- de rédiger le projet de rapport d’activités du Conseil ;
- de gérer la correspondance ;
- d’inviter les experts extérieurs ;
- d’assurer la publicité des documents du Conseil et l’opérationnalisation des actions de communication ;
- le cas échéant, de vérifier la complétude des dossiers et de solliciter les pièces manquantes.
En ce qui concerne les travaux et les documents de travail du Conseil, un devoir de réserve et de discrétion s’impose aux membres du Secrétariat. Les règles relatives aux conflits d’intérêts prévues à l’article 24 leur sont applicables.
Article 14 Collaboration avec le CIIB
Dans le cadre de l’accomplissement des missions du Conseil, le Secrétariat travaille en collaboration avec l’organe d’administration pour les aspects administratifs et budgétaires. Le CIIB ne peut ni intervenir dans l’instruction des demandes ni modifier le contenu d’un avis.
Titre 3 · Organisation et tenue des réunions
Article 15 Lieu des réunions et visioconférences
§ 1er. Les réunions se tiennent au siège du Conseil. Elles peuvent se tenir dans un autre lieu, apprécié par la présidente ou le président ou, pour les groupes de travail, par leur responsable, notamment pour permettre la tenue de réunions en Wallonie, à Bruxelles et en Flandre.
§ 2. Pour des motifs légitimes, les réunions peuvent, sur décision de la présidente ou du président, de la ou du responsable concerné ou du Conseil, se tenir par visioconférence.
Le système de visioconférence garantit l’identification des membres et leur participation active, par la transmission de leur image ou au moins de leur voix, ainsi que la retransmission continue et simultanée des discussions et délibérations. Il assure la sécurisation de l’accès aux réunions et la sécurité des informations et documents échangés.
La visioconférence ne peut pas être utilisée pour la séance d’installation, les scrutins secrets, les décisions relatives à une démission réputée ou à une désignation dans un organe extérieur.
En raison de la sensibilité d’un sujet, la majorité des membres appelés à siéger peut s’opposer à l’usage de la visioconférence. Chaque membre qui souhaite manifester son opposition l’indique au Secrétariat par courrier électronique dans les 48 heures qui suivent la réception de la convocation.
Article 16 Périodicité et calendrier des réunions
Les structures du Conseil se réunissent au rythme suivant :
- 1°le Bureau se réunit le nombre de fois nécessaire pour réaliser les missions qui lui sont confiées ;
- 2°le Conseil se réunit en séance plénière au moins cinq fois par année ;
- 3°les groupes de travail se réunissent le nombre de fois nécessaire pour réaliser leurs missions.
Au plus tard au début de chaque année, le Conseil arrête le calendrier de ses séances plénières.
Des réunions additionnelles peuvent être convoquées en cours d’année, chaque fois que le Conseil le juge nécessaire, notamment au regard des délais de remise d’avis ou à la demande d’au moins un quart de ses membres.
Article 17 Conditions de saisine
§ 1er. Le Conseil peut être saisi d’une demande d’avis par les demandeurs visés à l’article 3 du statut.
§ 2. Les demandes d’avis sont envoyées au Conseil, à l’adresse de son siège, par courrier électronique au Secrétariat ou au moyen du formulaire de saisine publié sur le site internet du CIIB. Elles précisent la qualité du demandeur, l’objet de la demande, les questions posées et l’échéance souhaitée, et sont accompagnées du dossier complet.
§ 3. Le Conseil est saisi le jour de la réception de la demande signée par le demandeur et du dossier complet. Le Secrétariat en accuse réception et attribue un numéro de dossier.
Lorsque le dossier est incomplet, le Secrétariat sollicite les pièces manquantes auprès du demandeur et l’informe que le délai de remise d’avis ne débute qu’à la date de leur réception.
§ 4. Le Secrétariat transmet la demande à la structure compétente conformément à l’article 33. Une demande irrecevable fait l’objet d’une décision motivée du Bureau, notifiée au demandeur.
§ 5. Par ailleurs, le Conseil et ses groupes de travail peuvent examiner des thématiques spécifiques qui leur paraissent pertinentes pour mener à bien leurs missions, notamment pour renforcer l’expertise de leurs membres.
Article 18 Délai de remise d’avis
§ 1er. Le Conseil rend son avis dans un délai de trente jours calendrier. En cas d’urgence motivée par le demandeur, ce délai est réduit à dix jours ouvrables. Un délai plus long peut être convenu avec le demandeur.
§ 2. Le Conseil a donné son avis lorsque celui-ci a été effectivement reçu par le demandeur, attesté par un accusé de réception ou de lecture.
§ 3. Lorsque les circonstances le justifient, la demande motivée du Conseil en vue d’obtenir une prolongation du délai est adressée au demandeur par courrier électronique avec accusé de lecture. Le courrier mentionne expressément que la demande sera considérée comme acceptée en l’absence de réponse dans les deux jours ouvrables.
§ 4. Les délais sont calculés en jours calendrier. Ils commencent à courir le lendemain du jour de la réception du dossier complet et s’achèvent le dernier jour du délai, ou le jour ouvrable suivant si ce jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal.
Article 19 Ordre du jour
L’ordre du jour est fixé par la présidente ou le président, sur proposition du Secrétariat ou, moyennant délégation, par le Secrétariat. Chaque membre, préalablement à l’envoi de la convocation, peut demander l’inscription de points particuliers. Si, pour une raison de bonne gestion, le point demandé n’est pas inscrit, il l’est à l’ordre du jour d’une réunion ultérieure.
En fonction de l’actualité, la présidente ou le président, la vice-présidente ou le vice-président ou le Secrétariat peuvent ajouter d’autres points.
L’ordre du jour comporte au minimum :
- l’approbation du procès-verbal de la réunion précédente ;
- un rapport des responsables sur les travaux des groupes de travail territoriaux ;
- un point « Divers » destiné à de brèves communications, non sujettes à débat.
Aucun sujet étranger à l’ordre du jour ne peut être débattu, à moins qu’un motif urgent ne l’impose et moyennant l’accord de la présidente ou du président.
Lorsqu’il n’y a pas suffisamment de points prévus à l’ordre du jour, la présidente ou le président peut décider d’annuler la réunion.
Article 20 Accès aux documents pour les membres
Les documents reçus ou établis par le Conseil, et disponibles en format électronique, sont accessibles à tous les membres sur la plateforme.
Article 21 Convocations
Les convocations, rédigées par le Secrétariat, mentionnent la date, l’heure et le lieu des réunions ainsi que les points inscrits à l’ordre du jour et comportent, en annexe, les documents y afférents.
Elles sont signées par la présidente ou le président du Conseil ou, pour les groupes de travail, par leur responsable, qui peuvent déléguer leur signature à un membre du Secrétariat.
Les convocations sont envoyées par courrier électronique aux membres concernés au moins sept jours calendrier avant les réunions du Conseil et cinq jours calendrier avant les réunions des groupes de travail ; les documents annexes sont accessibles sur la plateforme. Si l’urgence le justifie, la convocation peut être envoyée dans un délai plus court et ses annexes peuvent être distribuées en réunion.
Article 22 Invitations d’experts
Les personnes invitées par le Conseil ou ses structures sont choisies en tenant compte de l’expertise complémentaire, personnelle ou découlant de leur organisation, qu’elles peuvent apporter par rapport aux membres. Cette expertise peut être de nature académique, de terrain ou issue du vécu personnel. Les représentants du demandeur peuvent également être invités.
Les personnes invitées participent uniquement à la présentation du point de l’ordre du jour pour lequel elles ont été invitées et aux discussions qui en découlent. Elles ne participent ni aux délibérations ni aux votes.
Lorsqu’une réunion est organisée en présentiel, le Conseil peut inviter l’expert à se joindre à la réunion par visioconférence.
Article 23 Participation aux réunions
S’il ne peut être présent à une réunion, le membre effectif prévient son suppléant afin que ce dernier puisse siéger en son absence, avec information au Secrétariat si nécessaire.
En début de réunion, la présidente ou le président fait le point sur le nombre de présences, au regard des règles de quorum.
Les membres participant à la réunion par visioconférence sont réputés présents pour le calcul des quorums de présence et de vote.
Au sein des groupes de travail, les membres effectifs et les membres suppléants sont invités à participer aux discussions sans distinction liée à leur titre au sein du binôme.
Article 24 Conflits d’intérêts
L’interdiction de participer à une décision à l’égard de laquelle un membre a un intérêt patrimonial ou personnel s’applique au stade du vote ainsi que lors des débats préalables.
Les intérêts susceptibles de porter atteinte à l’indépendance et à l’impartialité de jugement d’un membre sont ceux qui apparaissent soit directement dans son chef (« intérêts directs »), soit par l’intermédiaire d’un parent ou allié jusqu’au quatrième degré inclusivement, voire d’une personne de son entourage proche avec laquelle il entretient des liens privilégiés (« intérêts indirects »).
Lors de l’examen de chaque dossier, en cas de risque de conflit d’intérêts soulevé par le membre lui-même ou par un autre membre, le Conseil décide s’il y a lieu que le membre se retire pour l’intégralité de la procédure liée à ce dossier, en ce compris les discussions, délibérations et votes. Le retrait est acté au procès-verbal.
À tout moment, si apparaissent des indices sérieux de risque pour l’impartialité ou l’indépendance d’un membre, la présidente ou le président, ou le Secrétariat, sollicite de sa part une déclaration d’intérêts faisant état de ses fonctions et des situations susceptibles d’être liées aux activités du Conseil.
Article 25 Quorum de présence
Le Conseil ne délibère valablement que si la majorité des mandats est représentée. Les quorums de présence se vérifient par rapport au nombre de mandats dont au moins un membre du binôme a été formellement désigné et ne relève pas d’un des cas de l’article 7, § 2.
Si le quorum de présence n’est pas atteint en début de réunion ou ne l’est plus en cours de réunion, la présidente ou le président en fait la constatation et prend l’une des décisions suivantes :
- 1°soit il ou elle lève la séance ; une nouvelle réunion est alors convoquée dans un délai de dix jours au maximum, ou de cinq jours en cas d’urgence motivée, et le Conseil y délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents ;
- 2°soit il ou elle décide que le Conseil continue à siéger ; les décisions prises sont alors soit mises à l’ordre du jour d’une nouvelle réunion, soit soumises aux membres selon la procédure de finalisation par voie électronique prévue à l’article 30.
Article 26 Décisions et modalités de vote
Les décisions se prennent autant que possible par consensus. À défaut, il est procédé au vote, à la majorité des suffrages exprimés.
Chaque membre effectif dispose d’une voix. En cas d’absence ou d’empêchement d’un membre effectif, son suppléant dispose de sa voix. Les abstentions ne sont prises en compte ni pour le calcul de la majorité ni pour les suffrages exprimés.
Le vote par procuration n’est pas admis. Toutefois, les opinions des membres absents, si elles sont préalablement transmises par écrit au Secrétariat, sont portées à la connaissance des autres membres avant le vote.
Le vote s’effectue à main levée. Le scrutin secret est d’application d’office lorsqu’il porte sur des questions de personnes ou si la moitié des membres présents ayant voix délibérative le demande.
En cas d’égalité des voix, la voix de la présidente ou du président est prépondérante, sauf en cas de scrutin secret, auquel cas la proposition est rejetée.
Article 27 Adoption et transmission des avis
§ 1er. Le Conseil motive ses avis. Les avis sont rendus au nom du Conseil et numérotés par année.
§ 2. Le Conseil s’efforce de remettre des avis unanimes. En cas de divergence, l’avis est formulé, totalement ou partiellement, sous forme de rapports exprimant les différents points de vue, à condition qu’il y ait un consensus sur cette manière d’exprimer l’avis. Dans le cas contraire, l’avis exprime le point de vue majoritaire en faisant figurer les opinions dissidentes sous forme de notes de minorité.
§ 3. En cas d’urgence, tout avis peut être adopté selon la procédure électronique prévue à l’article 30, voire être approuvé séance tenante.
§ 4. Dès qu’ils sont adoptés, les avis sont transmis par le Secrétariat au demandeur ou, pour les avis d’initiative, aux autorités dont les compétences sont concernées, par courrier électronique avec accusé de lecture et, le cas échéant, par courrier postal.
§ 5. Après leur transmission, les avis sont publiés sur le site internet du CIIB, sauf confidentialité motivée accordée par le Bureau.
Article 28 Suspension de séance
Si elle ou il le juge nécessaire, la présidente ou le président accorde une suspension de séance. L’utilisation d’un système de visioconférence ne fait pas obstacle à une suspension de séance.
Article 29 Procès-verbal
Chaque réunion fait l’objet d’un projet de procès-verbal rédigé par le Secrétariat et soumis à l’approbation des membres lors de la réunion suivante de la structure concernée.
Le procès-verbal est de type synthétique : il relate principalement les décisions prises, en faisant mention de l’existence des votes et des différents avis. Le cas échéant, il mentionne l’utilisation de la visioconférence et la survenance de tout incident technique.
Une liste de présence est dressée pour chaque réunion. Chaque procès-verbal mentionne les personnes présentes et excusées ainsi que les noms et qualités des personnes invitées.
Les procès-verbaux approuvés sont mis à la disposition des membres effectifs et suppléants sur la plateforme. Dans les cas d’urgence dûment motivée, ils peuvent être approuvés séance tenante.
Article 30 Procédures électroniques d’adoption des avis
Les avis du Conseil peuvent être adoptés par voie électronique dans deux hypothèses distinctes :
- 1°la procédure de finalisation par voie électronique des avis discutés en séance lorsque le quorum de présence n’a pas été atteint : les membres font connaître leur position dans un délai fixé par la présidente ou le président ; en l’absence de réaction dans ce délai, la proposition du Secrétariat est réputée acceptée ; en cas de remarques divergentes, la présidente ou le président décide, sur proposition du Secrétariat, de rendre un avis divisé ou de reporter le point à une réunion ultérieure ;
- 2°la procédure entièrement électronique : le Secrétariat, en accord avec la présidente ou le président, transmet la demande d’avis et les documents aux membres, qui envoient leurs observations dans un délai d’au moins trois jours calendrier ; le Secrétariat adresse ensuite un projet d’avis puis, le cas échéant, un projet final intégrant les remarques. L’avis adopté précise qu’il a été rendu selon cette procédure.
Article 31 Travaux conjoints
Lorsqu’un dossier concerne plusieurs groupes de travail, ceux-ci mettent tout en œuvre pour réaliser leurs travaux de manière coordonnée, voire pour aboutir à un projet d’avis commun. Leurs responsables décident de commun accord de convoquer une réunion conjointe ou d’instituer un groupe de travail commun.
Le Conseil peut également mener des travaux conjoints avec des instances partenaires, notamment au sein du réseau européen Equitas, selon des modalités arrêtées de commun accord.
Titre 4 · Groupes de travail
Article 32 Groupes de travail territoriaux
§ 1er. Les trois groupes de travail territoriaux permanents sont le groupe de travail Wallonie, le groupe de travail Bruxelles et le groupe de travail Flandre.
§ 2. Chaque groupe de travail territorial est composé des binômes qui y sont rattachés conformément à l’article 4, § 3, du statut.
§ 3. Chaque groupe de travail territorial suit les politiques, plans et normes de son territoire, prépare les projets d’avis qui en relèvent et veille à la reprise des recommandations du Conseil par les autorités de son territoire.
Article 33 Répartition des questions entre le Conseil et les groupes de travail
§ 1er. Les questions sont traitées comme suit :
- 1°les questions relevant de la Région wallonne, des pouvoirs locaux wallons ou de la Communauté germanophone : le groupe de travail Wallonie ;
- 2°les questions relevant de la Région de Bruxelles-Capitale, des commissions communautaires ou des pouvoirs locaux bruxellois : le groupe de travail Bruxelles ;
- 3°les questions relevant de la Région flamande, de la Communauté flamande ou des pouvoirs locaux flamands : le groupe de travail Flandre ;
- 4°les questions relevant de la Fédération Wallonie-Bruxelles : les groupes de travail Wallonie et Bruxelles, réunis conjointement ;
- 5°les questions fédérales, européennes et internationales : le Conseil en séance plénière.
§ 2. Lorsqu’une question relève de plusieurs niveaux de pouvoir ou de plusieurs territoires, le Bureau détermine la ou les structures compétentes. Il peut décider qu’elle est traitée par le Conseil en séance plénière.
§ 3. Le Conseil peut à tout moment se saisir d’une question confiée à un groupe de travail.
Article 34 Désignation des responsables
Chaque groupe de travail désigne en son sein un ou une responsable, élu à la majorité simple des membres ayant voix délibérative présents lors de sa réunion constitutive. Le mandat de responsable prend fin en même temps que le mandat de membre.
En cas d’absence du ou de la responsable, la réunion est animée par un membre désigné par consensus parmi les membres présents.
Lorsque les groupes de travail Wallonie et Bruxelles se réunissent conjointement, la réunion est animée conjointement par leurs responsables.
Article 35 Saisine et réunions des groupes de travail
§ 1er. Le groupe de travail se réunit sur convocation de son ou sa responsable :
- 1°à l’initiative du ou de la responsable ;
- 2°à la demande d’un membre du groupe de travail ;
- 3°à la demande de la présidente ou du président ou du Bureau ;
- 4°lorsque le Secrétariat lui transmet une demande d’avis relevant de sa compétence.
§ 2. Tout membre d’un groupe de travail peut saisir son ou sa responsable d’une question relevant du territoire concerné. Le ou la responsable inscrit la question à l’ordre du jour de la prochaine réunion du groupe de travail ou, si la question relève d’une autre structure, en informe le Bureau.
§ 3. Le groupe de travail se réunit quel que soit le nombre de membres présents.
Article 36 Travaux et suivi
Les règles de fonctionnement du Conseil s’appliquent aux travaux des groupes de travail, sauf disposition spécifique du présent titre.
Lorsqu’un groupe de travail a élaboré un projet d’avis, celui-ci est transmis au Conseil pour une adoption définitive, dans le respect de l’investissement des membres du groupe de travail et des points de vue qui y ont été défendus. En cas d’urgence, l’adoption peut intervenir selon la procédure électronique prévue à l’article 30.
Le groupe de travail rend compte des résultats de ses travaux au Conseil dans un bref rapport exprimant les différents points de vue émis. Si un membre du Conseil communique des éléments de nature à remettre en cause le fondement du rapport, celui-ci est réexaminé par le groupe de travail à la lumière de ces éléments nouveaux.
Article 37 Groupes de travail thématiques
Le Conseil peut constituer des groupes de travail thématiques dont il fixe les objectifs et auxquels il peut soumettre l’examen d’une question particulière.
Un groupe de travail thématique est constitué par voie d’appel à candidatures auprès des membres effectifs et suppléants. Il désigne son ou sa responsable conformément à l’article 34. À l’issue de sa mission, il est dissous de plein droit.
Titre 5 · Communications et représentations externes
Article 38 Confidentialité
§ 1er. Les réunions du Conseil, du Bureau et des groupes de travail ne sont pas publiques. Tout participant à une réunion par visioconférence s’assure qu’aucune personne de son environnement ne peut entendre ou voir les débats.
Les membres et les personnes qui assistent à quelque titre que ce soit à ces réunions sont tenus à une stricte obligation de confidentialité et à un devoir de réserve à l’égard des documents de travail du Conseil et des informations à caractère confidentiel ou personnel qui leur sont communiqués. Ils sont également tenus au secret des votes et des délibérations.
Les membres sont cependant autorisés à communiquer au sein de l’organisation qu’ils représentent à des fins de consultation, dans l’intérêt du Conseil et dans le cadre de leur mandat. Ils sont alors responsables du respect de la confidentialité par les personnes à qui ils communiquent des informations.
§ 2. Les membres ne divulguent pas les coordonnées des autres membres. Seul le Secrétariat est habilité à les communiquer, avec l’accord de la présidente ou du président et uniquement si cela est nécessaire à l’accomplissement des missions du Conseil, dans le respect du règlement général sur la protection des données.
§ 3. L’enregistrement des réunions est interdit, en ce compris par l’utilisation d’une application d’intelligence artificielle.
Par exception, le Secrétariat peut enregistrer une réunion dans le seul but de faciliter la rédaction du procès-verbal, après avoir informé les participants et obtenu leur consentement. L’enregistrement est conservé dans un espace sécurisé et supprimé dès l’approbation du procès-verbal.
Article 39 Publicité des documents
Le statut, le règlement d’ordre intérieur, la composition du Conseil, les rapports d’activités et les avis du Conseil, après leur transmission, sont publics et disponibles sur le site internet du CIIB.
Les documents de travail et les procès-verbaux ne sont pas divulgués, car ils relaient des délibérations qui doivent rester confidentielles.
Les demandes d’accès adressées au Conseil sont traitées par le Secrétariat, qui examine la balance des intérêts en présence, avec l’avis de la présidente ou du président si nécessaire.
Article 40 Rapport d’activités
Un projet de rapport d’activités annuel est rédigé par le Secrétariat et approuvé par le Conseil. Il comprend une synthèse des travaux de chaque groupe de travail territorial. Il est publié sur le site internet du CIIB et transmis sur simple demande.
Article 41 Communications extérieures
La communication des avis du Conseil à destination de la presse ainsi que la programmation d’événements sont organisées à l’initiative du Conseil, avec l’appui du Secrétariat.
La ou le responsable de la communication coordonne la communication du Conseil et en rend compte au Bureau. Avec l’appui du Secrétariat, elle ou il assure l’opérationnalisation des actions de communication : synthèses d’avis, articles, publications sur le site internet et les réseaux sociaux, organisation pratique des événements.
Lorsqu’elle ou il s’exprime au nom du Conseil, la présidente ou le président veille à exprimer les positions défendues collégialement par les membres. Les responsables de groupe de travail et les autres membres ne s’expriment au nom du Conseil que sur mandat de celui-ci.
Article 42 Exercice des mandats dans des organes extérieurs
§ 1er. Lorsque le Conseil est invité à désigner un ou plusieurs représentants dans un organe extérieur, il statue sur sa capacité à assurer le mandat, sur proposition du Bureau ou de la présidente ou du président, en se fondant notamment sur les critères suivants :
- la remise préalable d’un avis sur le sujet ;
- l’intérêt du sujet traité ;
- la charge de travail ;
- la disponibilité des membres ;
- la visibilité institutionnelle.
Lorsque le Conseil conclut à son incapacité à assurer le mandat, l’organe extérieur en est informé.
§ 2. Lorsque l’organe extérieur relève d’un seul territoire, le mandat est proposé en priorité aux membres du groupe de travail territorial concerné.
§ 3. Le Secrétariat lance un appel à candidatures auprès des membres. Les candidats présentent leur motivation au Conseil, qui désigne le ou les représentants et fixe, le cas échéant, la durée du mandat.
§ 4. Les représentants siègent au nom du Conseil et non au nom de leur organisation. Ils présentent les avis, positions et sensibilités du Conseil avec toute la réserve voulue. À défaut, le Conseil peut mettre fin au mandat. Chaque représentant fait rapport de ses activités au moins une fois par an, lors d’une séance plénière, et informe le Conseil des difficultés rencontrées dans l’exercice de son mandat.
§ 5. La fonction de représentation prend fin au terme du mandat pour lequel le représentant a été désigné, en cas de démission de ce mandat ou lorsque le représentant perd la qualité de membre du Conseil.
Article 43 Relations européennes et internationales
Le Conseil peut développer des relations européennes et internationales pour élargir les idées et enrichir ses travaux, notamment par la participation à des colloques et groupes de travail internationaux, à des actions bilatérales ou multilatérales et aux travaux du réseau européen Equitas.
Le Conseil, par décision du Bureau, répond aux sollicitations de participation à des démarches internationales, dans la mesure de ses moyens humains et financiers.
Les personnes qui y participent représentent le Conseil et font un rapport écrit et oral lors de la séance plénière qui suit.
Titre 6 · Dispositions financières
Article 44 Budget
La gestion budgétaire du Conseil est à charge du CIIB. Les frais de fonctionnement du Conseil font l’objet d’une ligne budgétaire distincte, conformément à l’article 10 du statut.
Article 45 Gratuité du mandat et frais de déplacement
Le mandat de membre est exercé à titre gratuit. Les frais de déplacement exposés pour participer aux réunions et missions du Conseil peuvent être remboursés selon les règles du CIIB, sur la base d’une déclaration certifiée sincère et conforme par le membre.
Les membres qui représentent le Conseil dans un organe extérieur prévoyant des frais de déplacement sont indemnisés uniquement par cet organe.
Titre 7 · Dispositions finales
Article 46 Adoption du règlement d’ordre intérieur
En vue de son adoption par le Conseil, le Secrétariat élabore un projet de règlement d’ordre intérieur, soumis ensuite à l’approbation de l’organe d’administration conformément à l’article 7 du statut.
Article 47 Entrée en vigueur
En l’absence d’une règle spécifique dans la décision d’approbation, le règlement d’ordre intérieur entre en vigueur le dixième jour qui suit son approbation par l’organe d’administration.
Article 48 Modifications
Le règlement d’ordre intérieur peut être modifié chaque fois que cela semble nécessaire à un meilleur fonctionnement du Conseil. Sur demande d’un membre, le point est porté à l’ordre du jour de la séance plénière la plus proche, conformément à l’article 19.
Les modifications sont soumises aux mêmes modalités d’élaboration et d’entrée en vigueur que l’adoption initiale.
Article 49 Dispositions transitoires
Pour la première composition, l’organe d’administration désigne les membres sur la base des propositions des organisations et de l’appel public à candidatures, et la séance d’installation est convoquée par le Secrétariat. Les groupes de travail territoriaux désignent leur responsable lors de leur première réunion, qui se tient au plus tard deux mois après la séance d’installation.
Une question sur le fonctionnement du Conseil ?
Autorités publiques, parlementaires, institutions, organisations agréées, organisations de lutte contre le racisme et membres du réseau Equitas peuvent saisir le Conseil. Les organisations qui souhaitent proposer un membre peuvent contacter le secrétariat.